A la suite des remontées du MEDEF sur les difficultés d’application par les entreprises de la nouvelle exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 (en vertu de la LFSS pour 2019 et de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales), une instruction ministérielle du 29 mars 2019, publiée le 3 avril 2019, présente les principales modalités d’application de cette exonération sous forme de « questions-réponses ». L’instruction apporte en particulier des précisions sur le champ d’application de l’exonération, ainsi que ses modalités de calcul et d’imputation, les heures supplémentaires structurelles, le complément d’heures d’un temps partiel et l’affichage de l’exonération sur le bulletin de paie.

Source : MEDEF National