COVID : Remboursement du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises mises en place par le Gouvernement, le Médiateur des entreprises a développé une fiche de présentation du dispositif d'accès aux crédit impôt recherche et crédit impôt innovation afin de permettre aux chefs d'entreprises innovantes de profiter des mesures de soutien proposées par le Gouvernement dans ce domaine.

Intégration fiscale : Bercy commente les aménagements adoptés en loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019 (art. 32) a modifié le régime d'intégration fiscale et aménagé certaines règles concernant les sociétés non membres.
Une actualité BOFIP du 15 avril 2020 commente ces aménagements.
Pour rappel :

• A compter des exercices depuis le 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prise en compte pour la détermination du résultat individuel à raison des plus-values afférentes à des titres de participation cesse d'être neutralisée dans le calcul du résultat du groupe, ainsi que les subventions consenties entre membres du groupe.
• Le régime des produits de participation, éligibles ou non au régime des sociétés mères (articles 145 et 216 du CGI), est aménagé, notamment lorsqu'ils sont versés sur des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à des sociétés membres d'un groupe ou à certaines sociétés non membres d'un groupe liées à ces sociétés européennes dans les conditions du régime de groupe.
• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les sociétés établies dans cet État conservent, jusqu'à la clôture de l'exercice en cours lors du retrait, leur qualité d'entité mère non-résidente, de société intermédiaire ou de société étrangère, et la possibilité est offerte, sous conditions, de substituer une nouvelle entité mère non-résidente. Les groupes fiscaux disposent par ailleurs, sous conditions et sans que cela entraîne la cessation du groupe, de la possibilité nouvelle de modifier la forme de leur option pour le régime et de celle de faire absorber la société mère par un membre du groupe qui se constitue en nouvelle société mère.

Publication d'un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes de la TGAP

Un décret du 16 avril 2020 (n° 2020-442) apporte des précisions sur les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.

Ce décret :

• précise le champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction,
• diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l'ensemble des composantes de la TGAP à compter du 1er janvier 2020
• précise les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019.

Par ailleurs, il supprime toute obligation de versement d'acomptes pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de sa suppression, à compter du 1er janvier 2022, par l'article 85 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.