• On en parle…

• Examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
• Modalités des annulations de charges patronales pour les commerçants
• Les reports de charges ou des prêts garantis qui ne pourraient être remboursés pourraient être transformés en fonds propres ou quasi fonds propres afin de soutenir les entreprises dans la phase de reprise
• Finalisation des plans sectoriels de soutien aux filières en difficulté (tourisme, automobile, aéronautique) mi-juin

• Tax

• Absence de possibilité de demande de report de paiement de la C3S
• Reports d’échéances fiscales : modification du formulaire simplifié et ajout d’une précision selon laquelle les demandes « manifestement infondées » au regard de l’activité exercée peuvent être rejetées par l’Administration
• Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
• Impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France empêchées de rentrer chez elles

• Social

• • Report des échéances sociales : précision pour les entreprises de 5000 salariés et plus
  • Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
  • Adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique (Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020)
  • Adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l’information du CSE (Décret n°2020-508 du 2 mai 2020)
  • Délais administratifs - Suspension et Dérogations

• Legal

• • Condition d’éligibilité du fonds de solidarité et conditions supplémentaires pour l’attribution de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire optionnelle
  • Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics et autres adaptations
  • Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
  • Investissements étrangers en France : adaptation de la réglementation applicable 

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