• Tax
  • Possibilité de demander le report des échéances fiscales du mois de mai
  • Adaptation du calendrier des principales échéances fiscales du mois de mai par le Ministre de l'Action et des Comptes publics
  • Engagement de responsabilité et distribution de dividendes : précisions sur la notion de groupe

• Social

Plusieurs décrets, ordonnances et arrêtés ont été publiés :

• • Décret n°2020-419 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
  • Ordonnance (n°2020-420 du 15/4/2020) précisant aux précédents textes adoptés dans le cadre de la crise COVID-19
  • Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
  • Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  • Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

• Legal
  • Précisions sur les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (décret n°2020-433 du 15 avril 2020)
  • Précisions quant à la prorogation des délais échus (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui modifie et précise certains points de l’ordonnance n° 2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire)

• Annonces
  • 2eme PLFR 2020
    • Assouplissement temporaire de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers
    • Abaissement du taux de TVA applicable aux masques

• Focus : points de vue / incidences pratiques

• Autorité de la concurrence : entre pédagogie et renforcement des contrôles, 15 avril 2020
• Aides d’Etat : quels soutiens possibles pour les entreprises françaises et européennes ? , 15 avril 2020
• Restrictions à la distribution de dividendes au sein des groupes : notion de groupe, 14 avril 2020
• Assemblées générales : mesures précisées, 14 avril 2020
• Situation de mobilité internationale : des réponses à la crise inédites et un niveau de coordination exceptionnel exigé de tous les acteurs, 10 avril 2020

@ Lien vers les actualités sur kpmg.fr