Ouvertures dominicales des commerces
Ouverture des commerces le dimanche
Commerçants, si vous êtes situés dans l’un des 15 arrondissements sélectionnés (1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 15, 16, 17, 18 et 19) et si vous faites partie des secteurs concernés (commerce de détail alimentaire, articles de sport et loisirs, magasins multi commerces, cycles-motocycles, grands magasins, habillement – prêt à porter et librairie papeterie) vous pourrez ouvrir le dimanche et profiter d’une activité touristique exceptionnelle entre le 15 juin et le 30 septembre. Pour que les arrêtés soient pris, vous devez préalablement et dès maintenant remplir un dossier à renvoyer à la Préfecture.
Les démarches à effectuer
Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement (article L3132-20). Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de un à trois ans). Ces demandes doivent être accompagnées :
- d’ un accord fixant les contreparties accordées aux salariés ou d’une décision unilatérale de l’employeur après avis du comité économique et social et approuvée par référendum organisé auprès des salariés concernés
- des accords écrits des salariés volontaires.
Elles sont accordées après avis du conseil de Paris, du conseil de la métropole du Grand Paris, de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, de la chambre de métiers et de l’artisanat de Paris et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de Paris. Ils disposent d’un délai d’un mois pour donner leur avis et le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par arrêté motivé (article R3132-16).
Ces dérogations sont recevables si elles n’entrent pas dans les dérogations de droit et si la profession ne fait pas l’objet d’un arrêté de fermeture hebdomadaire. Les demandes de dérogation préfectorale doivent être adressées par courrier à la préfecture de la région d’île-de-France, préfecture de Paris, direction de la modernisation et de l’administration, bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, 5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Elles doivent comporter :
- le formulaire ci-joint dûment complété
- l’accord collectif ou la décision unilatérale (avec le procès-verbal du référendum et l’avis du comité économique et social)
- l’accord écrit et signé des salariés volontaires pour travailler le ou les dimanches concernés par la demande
- une note motivée expliquant les raisons pour lesquelles une dérogation est demandée
- le kbis de la société
Chacun de ces documents devra être obligatoirement envoyé par courrier postal en 3 exemplaires, et transmis également en version dématérialisée dans un seul fichier au format pdf, à l’adresse suivante :
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr