DOETH : Ce qui change pour votre déclaration en 2026

Dépenses déductibles, de nouvelles évolutions à connaitre

Pour votre Doeth 2025 à déclarer en mai 2026, vous disposez de quatre dépenses déductibles qui concernent :

-des diagnostics et de travaux pour rendre les locaux accessibles

-le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle

-les prestations d’accompagnement des bénéficiaires et des actions de sensibilisation

-le partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.

Concernant cette quatrième dépense (qui devait disparaitre en 2025), un décret la prolonge et précise les conditions :

· L’employeur doit avoir conclu, au titre de l’année, au moins un contrat avec une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi (CDI, CDD ≥ 6 mois, apprentissage, professionnalisation, stage ≥ 6 mois).

· Les associations partenaires doivent transmettre :

- à l'entreprise, la liste des bénéficiaires, avant le 15 mars N+1

- au ministère, un bilan avant le 30 juin N+1.

Vous pouvez déduire de votre contribution Brute pour obtenir votre contribution nette :

=> Montant lié aux ECAP => Montant lié à la Sous-traitance => 4 dépenses déductibles :

-diagnostics/travaux

-maintien/reconversion

-accompagnement/sensibilisation

-partenariat (sous condition)

Fin de l’écrêtement

L’écrêtement est une mesure transitoire de 5 ans, de 2020 à 2024, permettant un abattement sur le montant de la contribution relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette modalité de l’écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans votre Doeth 2025 (à déclarer en mai 2026).

Déclarer cette contribution : Cela signifie que vous devez désormais calculer et déclarer le montant de contribution nette après déductions, sans écrêtement. Ce montant correspond à la contribution brute diminuée des déductions (ECAP, sous-traitance, dépenses déductibles).

Comment calculer votre contribution ?

Vous disposez du simulateur en ligne mis à disposition par l’Agefiph Nous vous conseillons l’utilisation de cet outil qui tient compte de la réglementation en vigueur. Vous renseignez simplement vos effectifs (assujettissement BOETH, ECAP), ainsi que les déductions possibles, ….et vous obtenez le montant de la contribution nette à déclarer et les rubriques DSN concernées !

Rappel : Le Guide de l’Oeth est à votre disposition.

Attention aux démarches frauduleuses

Certains organismes peuvent proposer des partenariats fictifs ou des services payants non conformes. Vérifiez toujours la légitimité des associations et les conditions légales avant tout engagement. Ces tentatives consistent le plus souvent en des démarchages avec des arguments pour vous faire obtenir une déduction de la contribution OETH ou éviter la sur-contribution. Ils proposent du conseil qui, à terme, dirigent vers de l’achat. Ils utilisent souvent des noms, site internet, adresse mail… avec une consonnance rassurante car semblable à celle des organismes ou dispositifs connus et reconnus (Agefiph, Urssaf, DSN, DOETH…)

L’Agefiph vous accompagne

Si vous souhaitez agir sur votre contribution et plus largement en faveur des personnes en situation de handicap, plusieurs leviers existent : • Employer des bénéficiaires de la loi (y compris des stages et des périodes de mise en situation en milieu professionnel) • Recourir à la sous-traitance auprès d’entreprise adaptée (EA), d’établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) ou travailleurs indépendants handicapés (TIH), • Ainsi que certaines dépenses liées à des actions (sensibilisation, maintien, …). Profitez de l’expertise de l’Agefiph pour optimiser votre obligation d’emploi et faire de votre politique handicap un levier d’engagement, d’inclusion et de performance sociale.

Contactez-nous pour un accompagnement :

• les entreprises de plus de 2000 salariés, mail à entreprises@agefiph.asso.fr.

• les entreprises de moins de 2000 salariés s'adressent à l'Agefiph de leur région