Focus sur la période d’essai - (BERSAY & ASSOCIES)

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail (Loi n°2008-596 du 25 juin 2008), seules les conventions collectives et les contrats de travail organisaient la durée et l’éventuel renouvellement des périodes d’essai.

Désormais, la loi de modernisation du marché du travail a fixé dans le Code du travail la durée maximale de cette période en fonction de la qualification professionnelle du salarié.

Pour mémoire, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de (article L. 1221-19 du Code du travail) :

• deux mois pour les ouvriers et les employés,
• trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• quatre mois pour les cadres.

Ces durées ont un caractère impératif, à l’exception :

• de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008,
• ou de durées plus courtes fixées (i) par ces mêmes accords dont les dispositions restent applicables jusqu’au 30 juin 2009 ou (ii) par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008.

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser (article L. 1221-21 du Code du travail):

• quatre mois pour les ouvriers et les employés,
• six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
• huit mois pour les cadres.

Ces durées relatives au renouvellement ont un caractère impératif, à l’exception :

• de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008,
• ou de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008.

La circulaire précise que le renouvellement de la période d’essai prévu par un texte collectif autre qu’un accord de branche étendu ne peut plus être utilisé depuis l’entrée en vigueur de la loi, la durée initiale de la période d’essai telle que prévue par la loi devant alors être appréciée comme un maximum.

Il convient de rappeler, que dans tous les cas, les contrats de travail pourront prévoir des durées plus courtes, voir l’absence de toute période d’essai.

Sommaire