Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le dirigeant doit mettre en place un comité d'entreprise (CE) et le présider. Voilà ce que prévoit la loi. Mais en pratique que faut-il faire ? Principes de base et conseils à suivre.
En premier lieu, mieux vaut concevoir le comité d’entreprise comme un atout et non comme une contrainte. « C’est en effet, selon Maître Nicolas Sauvage du Cabinet Courtois Lebel, un remarquable outil d’information auprès des salariés». Mais à condition de veiller à ne pas créer de climat polémique en son sein et de savoir surtout considérer les membres du comité d’entreprise comme de vrais partenaires.
Il faut pour cela connaître et reconnaître les compétences de chaque membre du CE. Vous devez les amener à participer au comité et à formuler des propositions. Vous éviterez ainsi les critiques aisées et courantes aux projets préparés unilatéralement par l’entrepreneur.
Dans le même ordre idée, il vous faudra également communiquer l’information dans son intégralité sans la « saucissonner ». Surtout lors des prises de décisions difficiles. Bref, considérer les membres de CE comme de véritables interlocuteurs à chaque moment de la vie de l’entreprise !
Autre conseil : n’hésitez pas à sponsoriser des activités culturelles et sociales sur les fonds de l’entreprise. Pour Maître Sauvage, « vous démontrerez ainsi la capacité de l’employeur à financer certaines activités sur ses propres fonds. Et ce d’autant plus que ce financement n’est pas acquis au titre de la contribution patronale pour les années à venir ».
Améliorer le mode de fonctionnement de votre comité d’entreprise ne peut ni ne doit vous empêcher de prendre connaissance des textes relatifs au CE en s’attachant plus particulièrement au formalisme. Afin de ne pas être pris au dépourvu par les membres du CE qui de leur côté sont souvent particulièrement bien formés par leur syndicat.
Par Sébastien Mortreux et Virginie Hérault
Contact :
Mission Emploi Travailleurs Handicapés de Paris Tél : 01 48 74 94 39
Le saviez-vous ?
Une question à Maître Nicolas Sauvage du Cabinet Courtois Lebel
Quid des sommes non dépensées par le CE au titre de la subvention de fonctionnement ?
« Deux principes découlent de la circulaire du 24 septembre 1985 :
Le comité d’entreprise n’est pas autorisé à transférer les sommes restant de cette subvention vers le budget des activités sociales et culturelles. Toutefois, aucune sanction n’est prévue à l’encontre du comité d’entreprise qui se livrerait à ce petit stratagème.
L’employeur ne peut pas, de son côté, se prévaloir pour ses obligations contributives de celles encore inutilisées par le comité d’entreprise. La jurisprudence sanctionne par un délit d’entrave, l’employeur qui se dispenserait partiellement de sa contribution au fonctionnement du comité d’entreprise en invoquant les réserves existantes et inutilisées ».
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