Délais de paiement des cotisations pour les entreprises en difficulté - (BERSAY & ASSOCIES)

Aux termes d’une circulaire transmise aux Urssaf (n°DSS/5C/2009/83), la Direction de la Sécurité sociale:

- demande aux organismes de répondre dans des délais courts aux entreprises qui sollicitent des délais de paiement : délai maximum de trois jours ouvrables à toute demande de délais de paiement transmise par courriel, et de 5 jours pour celles formulées par téléphone. Si le dossier est complexe, une prolongation des délais est prévue dans la limite de 10 jours ouvrables.

- permet aux entreprises de faire valoir leur difficultés avant même l’échéance de leurs cotisations sociales afin d’obtenir un délai de paiement.

- dispense les employeurs de la majoration de retard de 5% s’ils respectent leur plan d’apurement.

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