Prévoir l’imprévisible : le décès brutal du chef d’entreprise

1. Le mandat à effet posthume

Depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez désigner, de votre vivant, dans un mandat posthume, une ou plusieurs personnes chargées, après votre décès, de gérer tout ou partie de la succession, au profit d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Compte tenu de son importance, le mandat doit être donné et accepté par acte authentique passé devant notaire.

Pour éviter toute contestation ultérieure, la rédaction du mandat posthume devra être la plus précise possible, notamment concernant la mission du mandataire. Elle nécessitera donc une réflexion importante de votre part. Le mandat a pour effet de dessaisir, pour un temps, l’héritier de certains de ses pouvoirs de propriétaire et notamment de la gestion des biens objet du mandat.

Il peut être donné pour une durée de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision de justice sur demande d’un héritier ou du mandataire. Cependant, si les héritiers sont mineurs et/ou handicapés ou s’il s’avère nécessaire de gérer des biens professionnels, la durée maximale est portée à 5 ans prorogeable dans les mêmes conditions.

Le mandataire peut être une personne physique, choisie dans le cercle familial ou dans le cercle professionnel, ou une personne morale, par exemple, une autre société, ou une association

Chaque année, le mandataire devra rendre compte de sa gestion aux héritiers ou à leur représentant et les informer de l’ensemble des actes accomplis.

Il est important de préciser que vous n’êtes pas prisonnier du mandat. Si le mandat n’a plus de raison d’être, il est possible à tout moment l’annuler à condition d’en avertir le mandataire.

Ce mandat peut être rémunéré. Depuis fin 2007, la rémunération versée au mandataire est déductible de l’actif successoral dans certaine limites.

2. L’exécuteur testamentaire

La désignation d’un exécuteur testamentaire peut également être un palliatif à la disparition brutale du chef d’entreprise. La personne de confiance choisie devra gérer votre succession et exécuter vos dernières volontés, tâche importante, qui exige beaucoup de travail. Sa mission sera de prendre toutes les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

Ainsi, il vous est possible de conférer à l’exécuteur testamentaire les pouvoirs nécessaires à la gestion de votre entreprise par l’intermédiaire de la « saisine » à préciser dans le testament. Cette disposition a l’avantage de ne pas le contraindre à céder les titres dans la précipitation qui suivra le décès.

La durée de sa mission ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament. L'exécuteur testamentaire doit rendre compte aux héritiers dans les six mois suivant la fin de sa mission. Ses fonctions sont en principe gratuites, mais peuvent faire l'objet d'une rémunération qui ne doit pas être excessive.

Rappelons que si un mandataire posthume coexiste avec un exécuteur testamentaire, le premier n'agit que sous réserve des pouvoirs dévolus au second.

3. Le pacte Dutreil

Vous pouvez parallèlement signer un engagement collectif de conservation des titres de votre société (Pacte Dutreil) afin de bénéficier d’un abattement de 75% sur leur valeur au moment de la transmission par décès ou par donation.

Le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l’article 787 B du Code Général des Impôts, suppose que soient remplies trois conditions :

les titres transmis doivent avoir fait l’objet avant la transmission à titre gratuit (par décès ou donation) d’un engagement collectif de conservation ;

au jour de la transmission, chacun des ayants-droit à titre gratuit doit prendre à son tour l’engagement individuel de conserver les titres pendant au moins quatre ans ;

l’un des associés ou l’un des ayant-droit à titre gratuit doit exercer dans la société son activité principale (société à l’IR) et une fonction de direction, pendant la durée de l’engagement initial et pendant trois ans à compter de la transmission. Il est admis que cette fonction de direction puisse être exercée par une personne morale, et/ou par des personnes successives différentes au cours de la durée de l’engagement. Le donateur ou tout signataire de l’engagement collectif initial peut exercer ces fonctions de direction si aucun des donataires n’est susceptible de le faire, étant ici précisé que la période de 5 ans commence à courir au jour de la transmission à titre gratuit.

La panoplie des outils à la disposition des chefs d’entreprise s’est enrichie ces dernières années de façon inespérée. N’hésitez pas à consulter. Il existe désormais des solutions juridiquement, fiscalement et financièrement très favorables.

Julia NOVAK
Hubert FABRE
Monassier & Associés Notaires à Paris

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