Contrôle des concentrations : une entreprise cédante a été considérée comme acquérant le contrôle conjoint de l’entreprise cédée en raison de droits spécifiques et d’accords commerciaux étroits - (BERSAY & ASSOCIES)

Dans une décision du 27 avril 2009 (publiée au BOCCRF du 27 avril 2009), le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a considéré que deux entreprises pouvaient détenir un contrôle conjoint alors même que l’une d’entre elle, la société cédante, ne conservait qu’une seule action au capital des sociétés cédées.

En l’espèce, un brasseur (Inbev) a cédé dix sociétés, représentant son activité de distribution en France, à la société Bertrand Distribution. La cession était accompagnée d’un accord commercial à long terme, conduisant à rendre Inbev fournisseur quasi-exclusif - à 70-80% - des sociétés cédées.

Le ministre a considéré que « si cette opération se présente prima facie comme une désintégration verticale (Inbev France cédant son réseau de distribution à un opérateur indépendant), la présente concentration s’accompagne d’un accord commercial d’une durée extrêmement longue ([10-15] ans) permettant au vendeur d’exercer une influence déterminante sur les sociétés cédées ».

Cet accord commercial comporte, notamment, des clauses permettant au vendeur de suivre avec précision l’activité de distribution des sociétés cédées (remontées d’informations régulières et détaillées des statistiques de ventes), un engagement d’objectifs d’achats soumis à des pénalités en cas de non-réalisation, et une avance-client compensée par le montant de la rémunération due par le cédant au titre de la commercialisation des bières.

En outre, le brasseur dispose, aux termes des nouveaux statuts, d’un droit de veto sur certaines décisions, qui lui permet de s’assurer de la continuité de l’accord conclu en cas de changement de contrôle des sociétés cédées.

Le ministre a estimé que, compte tenu de leur ampleur, ces dispositions ne remplissaient pas les conditions de « restrictions accessoires » au sens de la communication de la Commission européenne du 5 mars 2005 relative aux restrictions directement liées et nécessaires à la réalisation des opérations de concentration.

Le ministre a conclu que bien qu’il y ait cession des parts sociales, l’accord commercial confère à Inbev un contrôle conjoint avec la société Bertrand Distribution sur les sociétés cédées.

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